Questions Fréquentes

Oui. En Uruguay, la participation d'un notaire est obligatoire pour passer un acte d'achat-vente immobilière. Le notaire garantit la sécurité juridique de la transaction, en vérifiant les antécédents du titre et en s'assurant que l'opération est conforme au droit.

En général, c'est l'acheteur qui choisit le notaire, car c'est lui qui a besoin de garanties sur la situation juridique du bien qu'il acquiert. Ce notaire se charge de réaliser l'étude de titres, de vérifier que le bien est libre de charges et de rédiger l'acte définitif.

Sont requis, entre autres : le titre de propriété, le plan d'arpentage et, le cas échéant, l'autorisation municipale, les certificats registraux à jour, le certificat de charges, le règlement de copropriété si applicable, et autres.

• Approbation du crédit par l'établissement financier. • Documentation du bien immobilier (titre, certificats, etc.). • Signature de la partie débitrice et, le cas échéant, du conjoint. • Inscription au Registre de la Propriété – Section Immobilière.

En général, c'est la personne qui reçoit le prêt qui les assume, sauf accord contraire entre les parties ou décision de l'établissement financier.

Nous travaillons avec toutes les banques et institutions financières opérant en Uruguay, notamment : BROU (Banco República), Santander, Itaú, HSBC, Scotiabank, BBVA, Banco Hipotecario del Uruguay (BHU), Heritage, Citibank, Banque Heritage et les coopératives d'épargne et de crédit comme FUCAC et ACAC. Le notaire se charge de l'étude de titres, de la rédaction de l'acte hypothécaire et de la coordination avec la banque pour la signature.

Le processus général est : 1) La banque approuve le crédit hypothécaire. 2) Le notaire réalise l'étude de titres du bien (30 ans d'antécédents). 3) Les certificats registraux et cadastraux sont demandés. 4) L'acte d'hypothèque est rédigé. 5) La signature est coordonnée à la banque ou à l'étude notariale avec toutes les parties. 6) L'hypothèque est inscrite au Registre de la Propriété. Le processus prend généralement entre 30 et 60 jours à compter de l'approbation du crédit.

Une succession simple peut prendre entre 3 et 6 mois, selon la complexité, la localisation des biens et l'existence d'un accord entre les héritiers. La rapidité dépend également des délais judiciaires et administratifs.

Le certificat de résultats de la procédure est indispensable pour justifier la qualité d'héritier et pour pouvoir disposer des biens (par exemple : vendre, donner, etc.).

Le testateur doit comparaître devant un notaire, qui rédigera le testament conformément à sa volonté et au droit. Le testament est établi (dans la plupart des cas) par acte authentique, avec les formalités correspondantes.

Oui. Le testament peut être modifié autant de fois que le testateur le souhaite, à condition qu'il ait la capacité juridique. La dernière version dûment établie sera celle valable au moment du décès.

Cela dépend de plusieurs facteurs : nombre d'associés, capital disponible, niveau de responsabilité souhaité et activité commerciale. Les options les plus courantes sont : • SAS (Société par Actions Simplifiée) : idéale pour les startups et les projets entrepreneuriaux, agile et flexible. • SRL (Société à Responsabilité Limitée) : adaptée aux PME avec peu d'associés. • SA (Société Anonyme) : recommandée pour les entreprises de plus grande envergure. Notre étude vous conseille pour choisir la structure la plus adaptée.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) a été introduite en Uruguay par la Loi 19.820. Elle est particulièrement attractive pour les startups et entrepreneurs car : elle peut être constituée avec un seul associé, ne requiert pas de capital minimum, permet une structure de gouvernance flexible, la constitution est plus rapide que pour d'autres types de sociétés, et les associés limitent leur responsabilité au capital apporté.

Les statuts sont le document fondateur de la société qui établit les règles de fonctionnement : objet social, capital, administration, répartition des bénéfices, prise de décisions, entrée et sortie d'associés, et dissolution. Ils sont essentiels pour prévenir les conflits et garantir la sécurité juridique de l'entreprise.

Les délais varient selon le type : • SAS : entre 5 et 15 jours ouvrables (le plus rapide). • SRL : entre 15 et 30 jours ouvrables. • SA : entre 30 et 60 jours ouvrables. Ces délais incluent la rédaction des statuts, l'inscription au Registre National du Commerce et les autres démarches nécessaires.

L'enregistrement de marque se fait auprès de la Dirección Nacional de Propiedad Industrial (DNPI). Le processus comprend : la recherche d'antériorités pour vérifier la disponibilité, le dépôt de la demande avec les informations de la marque, la publication au Journal Officiel, la période d'opposition (30 jours), et la délivrance du certificat d'enregistrement. Le notaire peut assister dans la préparation et la certification de la documentation nécessaire.

L'enregistrement de marque a une durée de 10 ans, renouvelable par périodes égales. Il est important de la renouveler avant l'échéance pour ne pas perdre les droits acquis.

L'enregistrement confère une protection juridique exclusive sur l'utilisation de la marque, du nom commercial ou de la création intellectuelle sur tout le territoire uruguayen. Il permet d'agir légalement contre les utilisations non autorisées et donne plus de valeur aux actifs incorporels de l'entreprise.

Une startup a typiquement besoin de : constitution de la société (généralement SAS), rédaction de pactes d'associés ou accords d'actionnaires, enregistrement de marque, contrats de confidentialité (NDA), contrats avec les employés et fournisseurs, et éventuellement contrats d'investissement. Notre étude offre un conseil intégral pour accompagner chaque étape du projet entrepreneurial.

Outre la constitution sociétaire, une PME a besoin de : statuts à jour, procurations de représentation, contrats commerciaux, certificats d'existence et de représentation, et éventuellement un enregistrement de marque. Le notaire conseille sur la documentation prioritaire selon l'activité et l'étape de l'entreprise.

La légalisation est la procédure traditionnelle pour valider un document uruguayen à l'étranger, par une chaîne de certifications. L'apostille, en revanche, est une certification unique et simplifiée reconnue entre les pays membres de la Convention de La Haye, dont l'Uruguay fait partie.

Oui. Depuis quelques années, la Direction Générale des Affaires Consulaires permet d'apostiller certains documents au format électronique via la plateforme du Ministère des Relations Extérieures.

La donation doit être réalisée par acte authentique devant notaire. Outre le consentement exprès du donateur, il est indispensable de respecter les exigences légales, comme l'acceptation du donataire et l'inscription registrale de l'acte.

En général, s'appliquent : l'ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales), que pour les donations est payé par le donataire, et l'IRPF.

C'est l'acte par lequel le notaire atteste qu'une signature a été apposée en sa présence par la personne identifiée, en consignant cela dans le document.

Elles servent à attester qu'une copie est fidèle et exacte de l'original présenté. Elles ont une valeur probante et sont exigées par différentes institutions publiques et privées.

C'est un document qui peut être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lequel une personne (le mandant) autorise une autre (le mandataire) à agir en son nom, que ce soit pour des actes juridiques spécifiques ou généraux.

Oui. Elle peut être établie devant un consulat uruguayen ou devant un notaire local, avec légalisation ou apostille ultérieure selon le cas, pour qu'elle ait valeur en Uruguay.

C'est un contrat par lequel une personne (le constituant) transfère des biens à une autre (le fiduciaire) pour qu'elle les administre ou en dispose conformément à une finalité spécifique, au bénéfice d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Principalement : fiducie d'administration, fiducie de garantie, fiducie financière. Chacune a des finalités et des structures juridiques distinctes, réglementées par la Loi N° 17.703 et ses dispositions réglementaires.

Les honoraires du notaire en Uruguay varient selon le type de démarche, la complexité et la valeur en jeu. À titre indicatif : un achat-vente immobilier comporte un pourcentage sur le prix de vente (généralement entre 2 % et 3 % plus TVA), une constitution de SAS peut coûter entre 20 000 et 40 000 unités indexées, et une certification de signature a un coût moindre. Chaque cas est différent, c'est pourquoi nous recommandons de demander un devis sans engagement.

Les coûts d'un acte d'achat-vente comprennent : honoraires du notaire, timbres professionnels, cotisations au Colegio de Escribanos, inscription au Registre de la Propriété, ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales) de 2 % à la charge de chaque partie, et frais de certificats registraux. Certaines banques comme BROU, Santander ou Itaú peuvent exiger des frais supplémentaires d'évaluation lorsque l'achat-vente est réalisé avec un prêt hypothécaire.

Le coût varie selon le type de société : la SAS est la plus économique et la plus rapide ; la SRL a des coûts intermédiaires ; la SA est la plus coûteuse en raison des publications obligatoires. Les frais comprennent : honoraires du notaire, publications au Journal Officiel, inscription au Registre National du Commerce, et démarches auprès de la DGI et du BPS. Demandez un devis personnalisé selon votre cas.

Cela dépend de la démarche. En général, il faut toujours une pièce d'identité en cours de validité. Pour les achats-ventes : titre de propriété, plan d'arpentage, certificats registraux et cadastraux. Pour les sociétés : données des associés, objet social défini et capital à apporter. Pour les successions : acte de décès, actes de naissance des héritiers et titres de propriété. Pour les hypothèques : approbation de la banque (BROU, Santander, Itaú, HSBC, etc.) et documentation du bien. Consultez-nous pour obtenir la liste complète selon votre démarche.

Le notaire (appelé "escribano público" en Uruguay) est un professionnel du droit qui confère la foi publique aux actes juridiques. En Uruguay, le notaire est habilité à rédiger des actes authentiques, certifier des signatures et documents, intervenir dans les achats-ventes immobilières, constituer des sociétés, traiter des successions, délivrer des procurations et réaliser tout type d'actes notariaux avec pleine validité légale.

En Uruguay, « escribano público » et « notario » sont synonymes : les deux termes désignent le même professionnel investi de la foi publique. Le notaire doit détenir un diplôme universitaire de Notaire délivré par l'Universidad de la República (UdelaR) ou des universités privées habilitées. Contrairement à l'avocat, qui plaide et conseille, le notaire confère la foi publique et formalise les actes juridiques par des actes authentiques. Les deux carrières sont indépendantes en Uruguay.

Vous avez besoin d'un notaire pour : achats-ventes immobilières, hypothèques, constitution de sociétés, successions, testaments, procurations, certifications de signature, donations et toute démarche nécessitant un acte authentique ou la foi publique notariale. Vous avez besoin d'un avocat pour : litiges judiciaires, divorces contentieux, actions en justice en matière de travail et conseil en matière de conflits. Dans de nombreux cas, le notaire et l'avocat travaillent de manière complémentaire.

La signature numérique est un mécanisme technologique permettant de signer des documents électroniques avec la même validité légale qu'une signature manuscrite. Sa fonction est de garantir : l'authenticité du signataire, l'intégrité du document et la non-répudiation. En Uruguay, la signature numérique a un cadre juridique depuis la Loi N° 18.600 et son utilisation est réglementée par l'AGESIC.

Toute personne physique ou morale souhaitant obtenir une signature numérique doit : se présenter devant une Autorité de Certification accréditée par l'AGESIC, vérifier son identité par un processus présentiel ou autorisé, obtenir un certificat numérique associé à son identité, et disposer d'un dispositif cryptographique sécurisé (clé USB, carte à puce ou HSM).